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Les statuts juridiques

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1 - DENOMINATION, OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 dénommée : « AcSanté 93 »

ARTICLE 2 : Objet
Cette association a en particulier pour but d’encadrer juridiquement le réseau de santé AcSanté 93, lui même défini par l’article L.6321-1 du Code de la Santé Publique, et les circulaires qui y sont rattachées.

Le réseau de santé concourt à assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Il a pour vocation d’améliorer la globalité, la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes atteintes d’un cancer et de leurs proches en Seine-Saint-Denis ; à cette fin, il associe les professionnels de santé hospitaliers et libéraux intervenant dans la prise en charge de patients atteints de cancer, ayant eu un cancer, et de leurs proches dans le département de la Seine-Saint-Denis, désireux de s’associer au projet associatif.

ARTICLE 3 : Durée
Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 : Siège social
Son siège social est fixé 2 rue de Lorraine à BOBIGNY (93).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département de la Seine-Saint-Denis par simple décision du comité directeur.

ARTICLE 5 : Composition
L’association se compose de membres actifs, des membres qualifiés, et d'adhérents simples.

Membres actifs :

  • Tout établissement de santé ou structure à vocation sanitaire ou médico-sociale ayant souscrit à la charte et à la Convention Constitutive et à jour de ses cotisations.
  • Tout professionnel de santé, libéral ou salarié, ayant souscrit à la charte et à jour dans ses cotisations.
  • Toute Association, Groupement d’Intérêt Public, ou Groupement d’Intérêt Scientifique ayant souscrit à la charte, à jour dans ses cotisations, et dont l’objet social est en rapport avec l’activité de AcSanté 93.

Les membres adhérents participent aux activités de l’Association.

Membres qualifiés :

  • Toute personne ou représentant institutionnel ayant dont la compétence justifie une participation à la définition des actions du réseau.
  • Les membres qualifiés sont exemptés de cotisations.

Les membres qualifiés sont désignés par le Comité Directeur sur proposition du Bureau.

Adhérents simples:

  • Tout professionnel de santé ayant souscrit à la charte du réseau
  • Toute personne concernée par la pathologie cancéreuse (personne malade, ancien malade ou proche).

Les adhérents simples bénéficient des services de l’Association sans s’impliquer de façon active dans sa gestion. Ils peuvent être sollicités pour participer à des groupes de travail. Ils peuvent être invités aux Assemblées Générales de l’association.

Le Comité Directeur peut exceptionnellement proposer la nomination de membres d’honneur.

ARTICLE 6 : Admission - Radiation
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé:

  • par le bureau pour les adhérents individuels
  • par le Comité Directeur pour les établissements ou associations.

Le bureau et le Comité Directeur n’ontpas à justifier leurs décisions concernant un agrément ou refus d’admission au sein de l’association.

Ces décisions peuvent être contestées devant le Comité Directeur (pour les adhérents individuels) ou devant l’Assemblée Générale (pour les établissements et associations) lors de leur prochaine réunion.

La qualité de membre se perd par la démission, la radiation prononcée par le Comité Directeur ou par le non-paiement de la cotisation.

2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : Comité Directeur - Composition
L’Association est administrée par un Comité Directeur qui fait fonction de Conseil d’Administration.

Ce Comité Directeur est de 50 membres au maximum.

Sont éligibles au Comité Directeur les personnes ayant la qualité de membre actif depuis plus d’un an au moment de l’élection.Les membres du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles.

Le renouvellement du comité directeur se fait par moitié tous les 2 ans. De nouvelles candidatures peuvent cependant être étudiées lors des Assemblées Générales ne comportant pas d’élection.

La composition du Comité Directeur doit être représentative des différents acteurs intervenant dans la prise en charge des personnes malades.

ARTICLE 8 : Comité Directeur - Rôle et Fonctionnement
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Il délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Le mode de scrutin est défini par le Président lors de l’ouverture de la séance avec l’accord des participants.

Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Comité Directeur règle par ses délibérations les questions relatives au fonctionnement de l’association:

  • Suivi de la mise en oeuvre du programme annuel d’activité, compte tenu des orientations votées en Assemblée Générale
  • Election du bureau
  • Etablissement du budget de l’association et fixation du montant des cotisations.
  • Il étudie et approuve les comptes de l’exercice antérieur avant de les présenter à l’Assemblée Générale.

Lors des Comités Directeurs comportant des élections, les candidatures doivent parvenir au siège social de l’Association huit jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 9 : Bureau - Composition et fonctionnement
Après chaque élection, tous les 2 ans, le Comité Directeur élit en son sein, un Bureau dont la composition et les modalités sont fixées par le règlement intérieur. Chaque nouveau bureau élit en son sein lors de sa première réunion :

  • un Président,
  • deux vice-présidents,
  • un trésorier,
  • un secrétaire général.

Le mode de scrutin est défini par le Président lors de l’ouverture de la séance avec l’accord des participants.

Sous l’autorité du Comité Directeur, le Bureau :

  • assure la gestion courante de l’association
  • exécute les décisions prises en Assemblée Générale ou en Comité Directeur
  • rédige le règlement intérieur

Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire.

Le Président :

  • Représente l’association dans tous les actes de la vie civile (sauf disposition du patrimoine)
  • Il représente l’association en justice
  • Il conçoit et met en application la politique générale de l’association décidée en Assemblée Générale
  • Il préside et anime les différentes instances de l’association
  • Il recrute et gère le personnel de la cellule de coordination
  • Il ordonne les dépenses.
  • Il ouvre les comptes bancaires de l’association
  • Il présente le rapport moral lors de l’Assemblée Générale.

Les Vice-présidents :

  • Suppléent au Président dans toutes ses fonctions en cas d’absenceou sur délégation pour certaines d’entre elles.

Le Secrétaire Général :

  • Convoque le Comité Directeur et les Assemblées Générales
  • Il rédige ou supervise la rédaction des procès verbaux de ces réunions
  • Il est responsable de la conservation des archives de l’association

Le Trésorier :

  • Tient la comptabilité de l’association et gère sa trésorerie.
  • Il peut engager des dépenses dans les limites fixées par le règlement intérieur.
  • Il présente le rapport financier annuel lors de l’Assemblée Générale.
  • Il est responsable de la conservation des archives financières de l’association.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale ordinaire - Composition et fonctionnement
L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres actifs, des membres qualifiés et des membres d’honneur de l’Association. Les adhérents simples peuvent y être invités, ainsi que toute personne et tout représentant d’institution dont la compétence ou l’expertise justifierait une association aux travaux de l’Assemblée Générale.

Elle se réunit une fois par an sur convocation du Président.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Bureau; il est adressé par courrier simple en même temps que la convocation, au moins 15 jours avant la réunion.

Lors des Assemblées Générales comportant des élections au Comité Directeur, les candidatures doivent parvenir au siège social de l’Association huit jours au moins avant l’Assemblée.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle le programme d’actions de l’association.

Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget et l’exercice suivant.

Elle délibère exclusivement sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement ou remplacement des membres de son Comité Directeur.

L’Assemblée Générale délibère valablement si 1/4 des membres sont présents et représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une même assemblée est convoquée une semaine après avec le même ordre du jour, qui délibère quel que soit le nombre de présents et de représentés.

En cas d’empêchement, un membre adhérent peut donner pouvoir à autre membre de l’Assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale extraordinaire
Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins le 1/3 de des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est convoquée à nouveau deux semaines plus tard et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, ou la dissolution de l’association.

ARTICLE 12 : Comité des Patients
Le Comité des Patients se compose de patients, de proches, ou d’anciens patients.

Le Comité des Patients a un rôle consultatif par rapport au programme d’actions du réseau. Plus précisément il a pour missions de :

  • Alimenter les réflexions conduites dans le cadre du réseau sur les relations patients/médecins
  • Donner un avis sur les outils pédagogiques élaborés
  • Donner un avis sur les outils de communication destinés aux patients

Ses membres, sont cooptés par les membres du bureau, les associations membres du réseau, et les salariés de la cellule de coordination. Le mandat est d’une durée de 1 an renouvelable.

Il est présidé par un membre désigné par ses pairs, et animé par un membre de la cellule de
coordination.

Son fonctionnement est défini par le Règlement Intérieur.

Sa composition est soumise à l’approbation de Comité Directeur

Il se réunit au moins 2 fois par an.

ARTICLE 13 : Comité Scientifique
Le comité scientifique a pour rôle de :

  • Définir, valider et évaluer les programmes de formations mises en place par l’association.
  • Soutenir une démarche de protocolisation inter établissements (fiches de toxicité, pratiques…), et valider les protocoles élaborés dans le cadre de l’association

Ses membres, sont cooptés par les membres de l’association pour un mandat d’une durée de 2 ans renouvelables.

Sa composition est soumise à l’approbation du Comité Directeur.

Son fonctionnement est défini par le Règlement intérieur.

Il se réunit au moins deux fois par an.

ARTICLE 14 : Cellule de coordination
Le Président et le Bureau peuvent être assistés d’un personnel temporaire ou permanent dans les conditions fixées par le Comité Directeur dans le cadre d’une cellule de coordination.

Les personnes salariées de la cellule de coordination peuvent, sur demande du bureau, siéger à titre consultatif aux différentes instances de l’association.

3 - DOTATIONS et RESSOURCES

ARTICLE 15 : Ressources de l'Association
Les ressources de l’association comprennent :

  • Les aides financières, matérielles et en personnels, attribuées par les collectivités territoriales et de l’Etat, par toute personne morale ou physique;
  • Le montant des cotisations ;
  • Le produit des rétributions perçues en contrepartie de prestations fournies par l’association;
  • Les intérêts issus des placements des fonds dont elle dispose ;
  • Tout autre ressource autorisée par les textes législatifs et règlementaires sous réserve de validation par le Comité Directeur.

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle fait apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan, établis sur un exercice dont la durée correspond à celle de l’année civile.

ARTICLE 16 : Cotisations
Deux niveaux de cotisations sont définis : pour les établissements ; pour les professionnels de santé et les associations.

Le montant des cotisations est défini par le Comité Directeur ; il est révisé annuellement.

4 - AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 17 : Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du Comité Directeur par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 11 des présents statuts.

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

ARTICLE 18 : Règlement Intérieur
Le Comité Directeur élabore un règlement intérieur destiné à apporter des précisions aux présents statuts et à fixer les divers points non prévus par eux, notamment ceux qui relèvent de l’administration interne de l’Association.

Le règlement intérieur et ses éventuelles modifications doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 19 : Modifications
Le Président doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture du département où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans les présents statuts et dans la composition du Bureau.

Les présents statuts ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2007, sous la présidence du Professeur Jean Luc BREAU, date à laquelle ils sont entrés en vigueur.

Les Membres du Bureau

Le Comité Directeur

La charte du réseau

 
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